La TVA doit être désormais livrée avec l’acompte

A compter du 1^er janvier 2023, le régime de la TVA sur les acomptes change pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens. Dans le régime actuel, l’exigibilité de la TVA afférente intervient, en principe, au moment où cette livraison est réalisée, même s’il y a eu des paiements d’acomptes.

Dans le régime à venir, modifié par la loi de finances pour 2022, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de celui-ci à concurrence du montant encaissé. La règle est donc alignée sur le régime des prestations de services, pour lequel la TVA sur les acomptes facturés et perçus est exigible au moment de leur encaissement, et donc à reverser à l’Etat (Code général des impôts, article 269-2-c).

Cette mesure permettra aux entreprises versant des acomptes de déduire plus tôt la TVA acquittée sur leurs achats dès leur paiement et d’éviter d’avoir à supporter une charge de trésorerie. En l’absence d’acompte, la TVA demeurera exigible à la livraison du bien.

De leur côté, les entreprises vendeuses de biens acquitteront la TVA sur leurs ventes plus tôt si elles perçoivent des acomptes. Il leur faudra aussi appliquer la TVA sur les factures émises et déclarer la taxe perçue sur la déclaration CA3 du mois de l’encaissement. Enfin, elles devront penser à modifier les contrats en cours afin de les mettre en conformité avec les nouvelles obligations fiscales. Quant à ceux conclus à compter du 1^er janvier 2023, ils seront soumis au nouveau régime en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens.