La taxe sur les véhicules de société

Application de la TVS.

Elle s’applique aux véhicules immatriculés au nom de la société en France et ceux possédés ou pris en location (pour une période de plus de 30 jours) par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation, ainsi que ceux à usages multiples immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens (soit en pratique, les véhicules dont la carte grise porte la mention « camionnette ou CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises). Les véhicules exclusivement électriques ne sont pas soumis à cette taxe. Les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) et les véhicules combinant l’essence à du GPL émettant moins de 100 g de CO₂ par km bénéficient d’une exonération partielle de la 1^ère composante de la taxe.

Montant de la taxe.

La taxe est égale à la somme de deux tarifs. Le premier correspond au taux d’émission de CO₂ (en g par km), qui s’applique dès lors que le véhicule rejette au moins 20 g de CO₂ par km, ou à la puissance fiscale. Le second tarif est établi en fonction du mode de carburation du véhicule (essence ou diesel). Pour les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble de ces véhicules.

Délais de dépôt et paiement.

La période d’imposition de la TVS s’étale sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N. Pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2019, la TVS due ne sera à déclarer et à payer qu’en janvier 2020. Les sociétés relevant d’un régime simplifié de TVA doivent la déclarer sur un formulaire papier (n° 2855-SD) déposé au plus tard le 15 janvier de N+1, accompagné de son règlement (paiement par virement obligatoire à partir de 50 000 €, par chèque ou espèces dans la limite de 300 € ou par imputation d’une créance fiscale).

EXCEPTION !

Les sociétés qui sont soumises à la TVS, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 €, n’ont pas à souscrire de déclaration.

→ Les entreprises sont assujetties à la TVS à raison des véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France à leur nom.

→ Le montant dû pour chaque véhicule est égal à l’application de tarifs établis en fonction d’une part, du taux d’émission de CO₂ ou de la puissance fiscale, et d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques déterminées selon le type de carburant utilisé.

→ Depuis 2018, la période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile.

→ La déclaration et le paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA de la société.