La taxation 2018 des dividendes

LE VERSEMENT DE DIVIDENDES par la société

Les dividendes sont des revenus mobiliers distribués aux associés ou aux actionnaires des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), pour rémunérer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent en contrepartie de leurs apports au capital de la société. La société verse des dividendes aux associés lorsque son résultat annuel est bénéficiaire et qu’il y a des sommes distribuables. L’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture. Soit le 30 juin au plus tard, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Une fois les comptes approuvés, l’assemblée peut décider de la mise en distribution de dividendes.

LE NOUVEAU PRÉLÈVEMENT forfaitaire unique (PFU)

Les dividendes perçus à partir de 2018 sont soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR) selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « flat tax », et non plus selon le barème progressif de l’IR. Le taux de ce PFU est de 12,8 % du montant brut des dividendes, ceux-ci étant soumis par ailleurs aux prélèvements sociaux de 17,2 % lors de leur paiement, soit 30 % au total. Le régime antérieur — l’abattement de 40 % sur les dividendes — ne s’applique plus.

LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE non libératoire (PFNL) ramené à 12,8 %

Lors de leur versement, les dividendes restent soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), également fixé au taux de 12,8 % (au lieu de 21 % jusqu’au 31/12/2017), perçu à titre d’acompte, sauf si le contribuable en est dispensé en raison du revenu fiscal de référence de son foyer. L’année suivante, ce PFNL sera déduit du montant total de l’impôt sur le revenu, dont il sera redevable pour l’ensemble de ses revenus mentionnés dans sa déclaration de revenus.

OPTION pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Le contribuable peut, sur option, soumettre ses dividendes au barème progressif de l’IR et bénéficier de l’abattement de 40 % sur leur montant brut, comme en 2017. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus du capital : plus-values de cession de titres, dividendes, intérêts, revenus financiers… Le dirigeant est imposé à l’IR (dans la catégorie des revenus mobiliers) à hauteur de 60 % du montant de ses dividendes. Lors de leur paiement, sa société retranche le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % de leur montant, à titre d’acompte sur son impôt sur le revenu (IR) dû au final (sauf cas de dispense) et les prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 6,8 % de CSG sont désormais déductibles des revenus imposables (au lieu de 5,1 % jusqu’au 31 décembre 2017). L’option s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus. étant donné que les dividendes, et d’une manière générale les revenus mobiliers, seront exclus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en 2019 et du crédit d’impôt spécifique (CIMR), le dirigeant doit donc payer un impôt sur le revenu (PFU ou selon le barème) sur ses dividendes perçus en 2018.

LOI DE FINANCES 2018

Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) étant le même que celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à savoir 12,8 %, cela revient en pratique à faire payer au dirigeant le PFU, soit l’imposition totale sur les dividendes lors de leur versement.

→ Les dividendes versés aux dirigeants de sociétés assujetti à l’IS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), depuis le 1^er janvier 2018.

→ Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

→ L’imposition de ces revenus intervient en deux temps.

→ L’année de leur versement, les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux et, sauf exceptions, au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d’acompte. L’année suivante, ils sont soumis à l’IR (prélèvement forfaitaire unique ou sur option, barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source.

POUR ALLER + LOIN

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