Droit des sociétés

Jusqu’au 18 mai

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Publié le 28 mars 2017
Par Francois Pouzaud
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Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP/échange de formulaires informatisé – résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI-TDFC/échange de données informatisé – transfert des données fiscales et comptables).

La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises étant fixée au 3 mai 2017, les entreprises concernées (ou leurs tiers déclarants) peuvent donc télédéclarer leurs résultats jusqu’au 18 mai 2017.

Les sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à ces déclarations.

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