Installation et nouveautés fiscales de 2021

Réduction « Madelin »

La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et de la souscription de parts de fonds d’investissement est prorogée. Le taux de la réduction d’impôt reste à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021.

Plan épargne entreprise (PEE) et acquisition

Une exonération totale de forfait social est instaurée pour les années 2021 et 2022 en faveur des abondements de l’employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Opérations sur le capital

En application des articles L.223-42 et L.225-248 du Code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée (Sarl) et les sociétés anonymes (SA) qui enregistrent des pertes (les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social), disposent d’un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue pour reconstituer les capitaux propres de la société. Si, dans le délai imparti, ces derniers n’ont pas été reconstitués, la société doit réduire son capital par annulation de titres ou diminution de la valeur nominale des titres d’un montant au moins égal à celui des pertes non imputées.

La loi de finances pour 2021 légalise la possibilité de réduire totalement le capital social d’une société lorsque les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres, l’annulation des titres se traduisant alors par des moins-values. Les pertes subies par l’associé dont les titres sont annulés dans ces conditions sont donc désormais légalement imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes, dans la limite du prix ou de la valeur d’acquisition des titres.

Enregistrement

La loi de finances supprime l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et d’opérations) relatifs à la vie des sociétés. C’est le cas pour les actes établis à compter du 1^er janvier 2021 constatant :

– les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;

– l’amortissement ou la réduction du capital ;

– la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

Seuls demeurent soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature), ainsi que ceux portant cession de droits sociaux.

ZRR, BER…

La loi proroge de deux ans (jusqu’au 31 décembre 2022) les mesures fiscales et sociales dérogatoires applicables dans les zones géographiques prioritaires qui devaient arriver à échéance le 31 décembre 2020. En particulier, elle prolonge le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et maintient transitoirement certaines communes dans le champ des zones de revitalisation rurale (ZRR).