Impôts et contribution sur la valeur ajoutée : reports d’échéances

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ils peuvent être étalés en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreurs tolérées (supérieures aux 10 % légaux).

Le deuxième acompte d’IS appelé au 15 juin peut être payé jusqu’au 30 juin, tandis que les acomptes dus à compter de juin (n° 2 à n° 4) peuvent être modulés de la façon suivante : acomptes n° 1 et n° 2 correspondant à au moins 50 % de l’IS prévisionnel 2020, acompte n° 3 adapté pour que le total des trois premiers acomptes soit au moins égal à 75 % de l’impôt sur les sociétés et acompte n° 4 à compléter pour que le total des acomptes aboutisse au montant de l’impôt sur les sociétés prévisionnel. Ces assouplissements, sur option, cessent pour les exercices ouverts après le 20 août. Si l’acompte d’IS de mars a été reporté au 15 juin, celui de juin fait l’objet d’une dispense et d’une régularisation sur l’échéance suivante.

Pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, le premier acompte de 50 % est payable jusqu’au 30 juin et le deuxième acompte, correspondant au solde, jusqu’au 15 septembre.