Hausse des loyers commerciaux : ça plafonne pour moi

La loi de protection du pouvoir d’achat plafonne de manière temporaire l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€, ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié les indices du deuxième trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L’ILC augmente de 4,43 % sur un an, dépassant ainsi le plafond de 3,5 % de variation annuelle instauré par la loi entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023. Ce plafonnement est définitivement acquis et ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur. La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux PME, ne pourra donc pas être supérieure à 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023 inclus.