Fonds de solidarité Covid-19 : prolongé et amélioré en avril

La loi de finances rectificative a augmenté le second volet du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises particulièrement impactées par la baisse de leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19. Les modifications portent notamment sur les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires. 

A la différence des dispositions applicables en mars 2020, l’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte soit par rapport au CA du mois d’avril 2019, soit par rapport au CA mensuel moyen sur 2019. 

Les principales conditions d’éligibilité au fonds sont reconduites : entreprise au maximum de 10 salariés, CA inférieur à 1 M€, résultat inférieur à 60 000 euros… (voir notre enquête publiée dans Le Moniteur des pharmacies du 11 avril). Néanmoins, ce dernier montant (augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée) est doublé pour les entreprises en nom propre, si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Tandis que dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.

Nouveaux bénéficiaires de cette aide : les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, et les entreprises en difficulté économique au sens du droit européen.

Le premier volet du fonds de solidarité de 1500 € ne change pas. En revanche, le second volet, ouvert depuis le 15 avril au niveau des régions, porte l’aide complémentaire de 2 000 € jusqu’à 5 000 €. Outre le fait de devoir justifier la perception des 1 500 €, cette aide revalorisée est versée sous trois conditions (cumulatives) : employer au 1^er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifier d’un refus de prêt d’une banque et se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours. 

Ces deux demandes d’aide au titre du mois d’avril doivent être réalisée par voie dématérialisée au plus le 31 mai 2020, via une déclaration sur le site impots.gouv.fr et auprès de la collectivité locale. Attention, ces aides sont récupérables si un contrôle met en évidence des irrégularités !