Exercer en SELAS ou SELARL ?

Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) de pharmaciens d’officine ont de nombreuses similitudes. Ce sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, lui-même constitué en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Mais ce n’est pas leur seul trait commun. Il n’y a aucune différence entre elles au niveau de l’obligation de rédiger des statuts, de la qualité des associés (tous pharmaciens ou SEL ou société de participation financière de professions libérales de pharmaciens), de la durée de vie de la société, des activités possibles, des apports en capital social et des formalités de création et d’inscription à l’Ordre.

Les différences sont donc ailleurs. « Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs (officine ou capitaux) sont plus réglementés en SELARL qu’en SELAS et nécessitent l’accord ou l’intervention du conjoint », relève Philippe Jaudon-Champrenault, avocat, conseil en droit commercial et des sociétés à Cannes (Alpes-Maritimes). En SELAS, le capital social est représenté par des actions, transmissibles par « simple tradition » devant faire l’objet d’un ordre de mouvement de titres. En SELARL, il est représenté par des parts sociales, cessibles seulement par un acte écrit, enregistré, puis déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Autre différence notable pointée par ce juriste : la gestion de la SELARL est beaucoup plus rigide que celle de la SELAS. « Les règles de fonctionnement d’une SELARL laissent peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage, car il confère un cadre sécuritaire aux associés, comme un inconvénient, car il bride les associés dans leur organisation. »

Au contraire, le fonctionnement de la SELAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse plus de liberté aux associés d’en définir le fonctionnement. « Là encore, cet encadrement relativement souple peut être un avantage ou, le cas échéant, un inconvénient, car il nécessite une rédaction attentive et nécessaire des statuts », poursuit-il. En outre, l’agrément des nouveaux associés peut être aménagé différemment dans les SELAS.

Associés ou délégués

L’organisation des SEL de pharmaciens pèse incontestablement sur le choix. Une SELARL est représentée et dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques, pharmaciens exerçant au sein de la SEL. Une SELAS ne peut être représentée que par un seul président, personne physique et pharmacien exerçant au sein de la SEL, nommé dans les conditions prévues par les statuts. Ceux-ci peuvent déterminer la nomination d’un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, pharmaciens exerçant aussi au sein de la SEL, outre un conseil de surveillance ou comité de direction et d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés. Ces directeurs généraux délégués peuvent se voir confier le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. « Dans les deux structures, des clauses statutaires peuvent limiter les pouvoirs des gérants ou président, mais elles sont inopposables aux tiers », souligne Philippe Jaudon-Champrenault.

Entre SELARL et SELAS, le choix sera dicté sur le plan juridique en fonction des caractéristiques du projet. « La SELAS sera plus adaptée aux projets assez importants, intégrant des profils d’associés différents, alors que la SELARL conviendra mieux aux projets réunissant deux ou trois associés, ou aux activités familiales », conclut cet avocat.