Examen de conformité fiscale : mieux vaut prévenir que guérir

Toute entreprise (individuelle ou exploitée en société), quels que soient son chiffre d’affaires et son régime d’imposition, peut conclure avec un « prestataire » (expert-comptable, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé, etc.) un contrat afin d’établir un précontrôle sous la forme d’un audit. Cet examen de conformité fiscale (ECF) porte sur un exercice fiscal clos à compter du 31 décembre 2020 et fait l’objet d’un compte rendu. Les points passés au crible sont ceux considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés : qualité du fichier des écritures comptables, logiciel ou système de caisse utilisé, respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents, ainsi que des règles d’exigibilité en matière de TVA, etc.

Le contrat conclu avec le prestataire doit préciser notamment la période sur laquelle porte l’ECF, les droits et obligations des parties, notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat, la liste des points constituant le chemin d’audit et enfin la rémunération du prestataire.

Le compte rendu de mission comporte les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points examinés. Il doit être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt. Ce compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise et tenu à disposition de l’administration qui peut en demander la communication.

Si l’examen révèle une anomalie, l’entreprise est invitée par le prestataire à revoir le ou les points litigieux identifiés. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement élaborée en lien avec le service des impôts des entreprises.

Lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultats produit les effets d’une mention expresse : l’entreprise se trouve dispensée de l’intérêt de retard et n’encourt aucune autre pénalité si elle est de bonne foi.

Par ailleurs, si ce contrôle fiscal entraîne un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut lui demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.