Erreur de déclaration : à qui la faute ?

Un pharmacien a été redressé suite à une erreur commise sur les déclarations de TVA établies par son expert-comptable, qui en est normalement responsable. Sa responsabilité est-elle effectivement engagée ? Le titulaire d’une pharmacie a réalisé des travaux dans ses locaux, en vue de les affecter à un usage professionnel et d’habitation. A la suite de la cession des murs et de la pharmacie, son expert-comptable, au moment de l’établissement des comptes, n’a effectué aucune régularisation de TVA au titre de l’année de la vente. Le fisc a notifié un redressement de TVA à l’exploitant, qui en a demandé réparation à l’expert. Cette demande a été rejetée, car le préjudice subi n’est pas la conséquence directe de la faute de son expert-comptable. Certes, il a commis une erreur en considérant que la TVA sur les travaux réalisés pouvait être déduite. Cependant, le titulaire ne pouvait démontrer que, s’il avait été mieux informé, il n’aurait pas été exposé au paiement de la TVA, dès lors qu’il était redevable de cet impôt. L’action en responsabilité n’a donc pas abouti. D’où l’importance d’avoir un écrit fixant les missions de l’expert-comptable. Sa responsabilité peut être engagée, si l’erreur commise entre bien dans le cadre des prestations établies dans la lettre de mission. Son client a cinq ans pour agir, sauf si la lettre de mission mentionne un délai plus court.