Envois repoussés de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA devait normalement être une obligation entrant en vigueur au plus tôt à compter du 1^er janvier 2023 selon la loi de finances pour 2021. Parallèlement, il est prévu que certaines données figurant sur ces factures devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA, notamment pour des transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis à la TVA.

Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et à la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration (e-reporting) a paru au Journal officiel du 16 septembre 2021. Elle repousse finalement au 1^er juillet 2024 l’obligation pour toutes les entreprises visées de recevoir de manière dématérialisée des factures électroniques, sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne nécessaire en application de l’article 395 de la directive TVA. Cette date de report vaut également pour de très petites entreprises organisées en « groupe TVA » (par exemple, une société de participations financières de professions libérales désignée comme seule référente en matière de TVA au sein d’un groupe de sociétés d’exercice libéral) au regard de l’obligation de transmettre des factures électroniques, ainsi que des informations et des données à l’administration fiscale.

Pour rappel, l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opéreront via la plateforme publique Chorus Pro ou une plateforme privée qui lui transmettra les données.