Entreprise : des allégements face à l’inflation plombante

Nouveautés de la loi « pouvoir d’achat »

– Instauration, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels ont renoncé les salariés au forfait en jours.

– Possibilité, pour l’ensemble des bénéficiaires de l’intéressement et de la participation, y compris certains chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs, de demander un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, jusqu’au 31 décembre 2022, pour l’achat d’un ou plusieurs biens ou pour la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, dans la limite de 10 000 €. Les sommes en cause bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur.

– Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurants qui pourraient servir, jusqu’au 31 décembre 2023, à l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.

– Procédure accélérée d’extension des avenants salariaux aux conventions collectives étendues lorsque plusieurs hausses du Smic interviennent dans l’année.

Nouveautés de la loi de finances rectificative pour 2022

– Revalorisation de la prime d’activité de 4 % au 1^er juillet et augmentation du plafond défiscalisé des heures supplémentaires de 50 % (porté de 5 000 à 7 500 €).

– Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an. La mesure est étendue aux baux commerciaux et aux entreprises de moins de 250 salariés.

– Mise en place, de manière rétroactive au 1^er juillet, de la prime de partage de la valeur qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin que les entreprises l’ayant versée en juillet par anticipation bénéficient du régime prévu par la loi. Cet avantage ne pourra être versé qu’une fois par trimestre.

– Relèvement (5,92 € au lieu de 5,69 €) de la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales (et d’impôt sur le revenu) de la contribution de l’employeur aux titres-restaurants émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022, ainsi qu’à compter du 1^er septembre du plafond des indemnités versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires de repas.

– Frais de déplacement domicile-travail pour 2022 et 2023 : extension à tous les salariés de la prime de transport (prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et cumul possible avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos ; relèvement du plafond commun d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport et du forfait mobilités durables ; et exonération sociale et fiscale de la prise en charge par l’employeur des abonnements pour le transport au-delà de 50 % dans la limite de 25 % du coût de ceux-ci. Cela porte l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum.

– Possibilité pour le salarié de renoncer, avec l’accord de l’employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Ces heures seront majorées et leur régime fiscal et social aligné sur celui des heures supplémentaires.

– Les salariés ne pouvant pas continuer à travailler et reconnus comme étant des « personnes vulnérables », car présentant un risque avéré de développer une forme grave du Covid-19, peuvent être placées en activité partielle. Sont concernées les heures chômées à partir du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.