Entrepreneurs individuels : IR aujourd’hui, IS demain

Le gouvernement a déposé, le 7 octobre dernier, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022 proposant d’offrir aux entrepreneurs individuels (EI), dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Déjà, dans le cadre du plan indépendants présenté en septembre dernier prévoyant notamment la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il a proposé de créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. Cet amendement complète le volet fiscal de ce plan intégré dans le PLF pour 2022, et introduit donc une simplification importante puisque les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’IS (via leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL) sans avoir à modifier leur statut juridique.

Actuellement, les entrepreneurs individuels sont soumis à l’IR de plein droit, sans possibilité d’option pour l’IS. S’ils souhaitent changer, ils doivent soit apporter leur activité à une société soumise à l’IS, soit choisir le statut juridique de l’EIRL puis opter pour l’IS.