En cas de paiement différé…

Lors d’une donation portant sur l’officine familiale à un enfant diplômé, les droits de donation (souvent pris en charge par le donateur) peuvent faire l’objet d’un paiement différé pendant 5 ans, et fractionné durant 10 ans. Ce dispositif est néanmoins assorti du versement d’un intérêt, égal à celui de l’intérêt légal retenu pour sa première décimale, au jour de la demande de crédit. Logiquement, ce dispositif est censé avoir un coût. Or, ces dernières années, ce type de crédit est devenu très avantageux car le taux légal retenu pour sa première décimale était très bas : 0,65 % en 2010, 0,38 % en 2011 et 0,71 % en 2012. En 2013, compte tenu d’un taux d’intérêt légal de 0,04 %, ce dispositif est même devenu gratuit ! Cet état de fait doit prochainement prendre fin, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que le dispositif de paiement différé et fractionné des droits de mutation est en cours d’aménagement par voie réglementaire.