Echéances du 15 avril : cotisations Urssaf reportées, DSN maintenue

Les échéances de cotisations (notamment Urssaf et Agirc-Arrco) peuvent être reportées dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19. En pratique, pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont à nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. De même, l’échéance du 20 avril est automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés. Ce report de paiement des échéances sociales du mois d’avril n’est pas automatique et suppose une action sur son espace en ligne sur urssaf.fr pour modifier l’ordre de paiement ou le virement (voir notre actualité du 4 avril).

Même en cas de report des cotisations, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00.

Pour les employeurs ne disposant pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il faut malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en leur possession. Dans ce cas, ils pourront effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

En cas de difficultés majeures, les employeurs pourront également reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.