Du nouveau en 2019 sur la fiscalité des transmissions

Initialement prévue au sein de la loi Pacte, la réforme du pacte Dutreil figure finalement dans deux autres projets de loi, celui de la loi de finances pour 2019 et celui pour la modernisation de la transmission d’entreprise, également en cours de discussion. Il faut rappeler que le pacte Dutreil permet à un chef d’entreprise de transmettre son entreprise (entreprise individuelle ou titres de sa société) par donation ou succession dans des conditions très avantageuses.

Ainsi, l’exonération applicable à la valeur de l’entreprise transmise serait portée de 75 à 90 %. En contrepartie, le bénéficiaire de la donation devrait garder ses titres en raison d’un engagement collectif de trois ans suivi d’un engagement individuel de cinq ans. En outre, la réduction de droits en cas de donation serait portée de 50 à 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

De son côté, le projet de loi de finances pour 2019 abaisserait les seuils de détention requis pour le régime du pacte Dutreil-transmission. En effet, jusqu’ici, l’engagement collectif de conservation qui est pris par le donateur et les autres associés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers (participation au capital) et des droits de vote, tout au long de la durée de cet engagement. Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur (seul, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs) détient depuis au moins deux ans 34 % des titres et qu’il exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’IS, une fonction de direction.

A l’avenir, les engagements collectifs de conservation souscrits à compter du 1^er janvier 2019 pourraient ainsi ne porter, pour les sociétés non cotées (en pharmacie, les Selas), que sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. De plus, pour réputer acquis un engagement collectif, « il pourrait désormais être tenu compte des titres détenus indirectement au travers d’une SPF-PL par le donateur », remarque Joël Lecoeur, expert-comptable du cabinet Lecoeur, Leduc et Associés, président du groupement CGP. Le fait d’apporter des titres à une société holding en cours d’engagement collectif de conservation ne remet pas en cause la validité du pacte Dutreil, de même que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil.

Le crédit vendeur élargi

Le projet de loi de finances pour 2019 élargirait les possibilités de recours au crédit-vendeur aux entreprises individuelles ou en société de moins de 50 salariés, réalisant un total de bilan ou un CA inférieur à 10 M€ (contre des seuils plus bas à ce jour : entreprises de moins de 10 salariés et CA < 2 M€ ), et permettrait au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix, de profiter de l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession du fonds ou de titres. Pour que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, la cession devrait porter sur la majorité du capital social. Cette mesure s’appliquerait aux cessions à compter du 1^er janvier 2019.

Du mieux dans les droits d’enregistrement

Concernant les SPF-PL et SEL en régime « mère-fille », il est prévu une réduction de 12 à 5 % du taux de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation, « soit une plus-value de cession nette à long terme, au-delà de 500 000 €, imposée à 33,33 % sur une quote-part réduite de 5 %, c’est-à-dire de 1,67 % », précise Joël Lecoeur.

Enfin, les droits fixes d’enregistrement (500 €) dûs par les sociétés lors de différentes opérations (augmentation ou réduction du capital, apport partiel d’actifs…) seraient supprimés. §