Du nouveau

Un décret du 8 juillet 2016 révise chaque étape de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales à l’Urssaf. L’organisme de contrôle doit respecter un délai minimum de 15 jours entre l’envoi de l’avis préalable de contrôle et la date de la première visite. A compter du 1^er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé qui est remise aux concernés sera opposable aux organismes de contrôle. Il sera possible de procéder à un contrôle sur pièces des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés. La personne contrôlée peut se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction, tant que les sommes mises en recouvrement n’ont pas un caractère définitif. Le délai de saisine de la commission de recours amiable est porté à 2 mois (contre 1 mois auparavant) en cas de contestation d’une mise en demeure de l’Urssaf. Les erreurs sur la déclaration sociale nominative ne sont pas sanctionnées si elles sont rectifiées sur la déclaration suivante et n’excèdent pas 5 % des cotisations dues. Enfin, l’employeur qui sollicite une remise de majorations ou pénalités de retard n’a plus à établir sa bonne foi.