Dividendes : une drôle de mécanique entre versement et taxation

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021 doivent tenir une assemblée générale dans les six mois au maximum de la clôture de l’exercice social, soit au plus tard le 30 juin 2022, et décider à cette occasion de verser des dividendes aux associés. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement à la source de 30 %, soit à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % et à 17,2 % de prélèvements sociaux (PS). Ces sommes sont récupérées directement par la société et réglées au Trésor dans les 15 jours suivant le mois de versement. Elles viennent, bien sûr, en déduction des montants dus.

Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € (contribuables seuls) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent être dispensés, à leur demande, du paiement du PFNL. Les PS restent dus. La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, pour en bénéficier pour les revenus versés au cours de l’année 2022, la demande devait être formulée avant le 30 novembre 2021. Mais, s’il est payé, ce PFNL constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû l’année suivante (s’il excède l’impôt dû, l’excédent est tout bonnement remboursé).

Depuis le 1^er janvier 2018, les dividendes versés sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % + 17,2 % de PS), sans abattement. Aucune part de CSG n’est déductible des dividendes imposables.

Chaque année, il est possible lors du dépôt de sa déclaration de revenus, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), option couvrant tant les revenus de capitaux mobiliers que les gains en capital : le montant brut des dividendes distribués se voit appliquer un abattement de 40 %. L’associé ne sera donc imposé à l’IR qu’à hauteur de 60 % du montant brut des dividendes. Lorsqu’ils seront distribués, la société prélèvera de la même façon le PFNL de 12,8 % de leur montant, à titre d’acompte sur l’IR dû au final (sauf dispense) et les prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 6,8 % de CSG, cette fois, déductible des revenus imposables.

En présence des seuls dividendes, du fait de l’abattement de 40 %, le PFU n’est mieux disant qu’à partir de la tranche d’IR à 30 %.