Des allègements sur les cotisations foncièrement intéressants

Toutes les entreprises doivent, au plus tard le 15 décembre, s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022. Sauf mensualisation, les entreprises assujetties à la CFE ont versé au plus tard le 15 juin un acompte qui correspond à 50 % du montant de la CFE réglé l’année précédente.

Une fois ce solde de CFE 2022 payé, il est encore possible de réduire le montant qui sera finalement à verser au titre de cette année. En effet, le mode de calcul de la CFE peut conduire à demander un dégrèvement en cas de baisse d’activité d’une année sur l’autre. Si les bases d’imposition diminuent entre l’avant-dernière année (2020) et l’année précédant celle de l’imposition (2021), il est possible d’obtenir un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années. La formule est la suivante : CFE de l’année N – (CFE année N x bases N – 1 imposées en N + 1 / bases N – 2 imposées en N). Ce dégrèvement s’obtient sur demande, à exercer avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.

Il est également possible de réduire la note en raison du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de l’entreprise, composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (VA) produite par l’entreprise. D’où un second calcul à faire qui consiste à rapporter le montant de la CET (CFE et CVAE diminuées le cas échéant des réductions dont elles peuvent faire l’objet) à la VA de l’entreprise. Lorsque ce montant dépasse 2 % de la VA, l’excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement qui s’impute sur la CFE. Là encore, il est possible d’adresser une demande en ce sens à l’administration fiscale, à formuler au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition de la société à la CFE.