Déclaration du chiffre d’affaires : la voie de la dématérialisation ouverte

Tout n’est pas à jeter à la corbeille dans le projet de loi sur la vente en ligne de médicaments (voir notre article du 15 février). Lors de la réunion du 17 février au ministère de la Santé où elle insistait sur les trois lignes rouges de la loi « Asap » à ne pas franchir (plateformes en ligne, locaux déportés et exclusion des activités de parapharmacie dans le calcul du nombre d’adjoints obligatoires dans une officine), la profession s’est déclarée favorable à un changement de régime pour la création de sites internet d’officines. D’un régime d’autorisation, elle pourrait passer à un régime de déclaration, avec un contrôle a posteriori de l’Agence régionale de santé. Si la profession rejette la modification des règles de calcul pour l’embauche des adjoints proposée par le gouvernement, elle est toute disposée à une déclaration dématérialisée du chiffre d’affaire des officines (actuellement en expérimentation dans plusieurs régions) et à l’application de sanctions pour les pharmaciens qui ne respectent pas cette obligation.

En effet, les infractions à la réglementation sont nombreuses. « 20 % des déclarations de chiffre d’affaires des pharmaciens ne sont pas faites correctement pour s’exonérer de l’obligation de déclaration », rapporte Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), d’après des chiffres du Conseil d’Etat.

Pour y remédier, « la proposition que nous avons présentée consiste à réaliser une déclaration dématérialisée du chiffre d’affaires à partir d’une extraction verrouillée de cette donnée dans le logiciel de gestion officinal, simplement en actionnant un presse bouton d’envoi dès la fin de l’année civile ou dans les premiers jours de janvier de l’année suivante », expose-t-il.