Création, extension, déclaration, délibération, exonération

Un dispositif récemment commenté et précisé par l’administration fiscale permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, pour leurs établissements nouvellement créés ou étendus (investissements fonciers réalisés sur des extensions) depuis le 1^er janvier 2021, de bénéficier d’une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une durée de trois ans. Cette exonération temporaire, également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), court à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. En pratique, le nouvel établissement est exonéré de CFE pour les années N + 1 à N + 3. Pour l’année N + 1, l’exonération facultative s’applique sur une base réduite de moitié. L’entrée dans l’imposition à la CFE est ainsi reportée de trois ans et n’intervient qu’en année N + 4.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la part qui leur revient. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre d’une année pour s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée par une délibération contraire. Si tel est le cas, elle cesse de produire ses effets à compter de l’année N + 1.

Pour bénéficier de cette exonération facultative, l’entreprise doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration n° 1447-C (création) ou n° 1447-M (extension).