Covid-19 : Comment déclarer la TVA à taux réduit

La loi du 25 avril 2020 prévoit l’application jusqu’au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA 5,5  % sur les masques, les tenues de protection et les produits d’hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Pour être éligibles à ce taux réduit, ces dispositifs doivent répondre aux caractéristiques techniques fixées par un arrêté du 7 mai (normes pour les masques chirurgicaux et FFP2, niveaux de performance pour les masques non sanitaires, norme EN 14476 dite « virucide » et concentration de substances actives sur l’étiquette pour les produits d’hygiène). En particulier, pour la commercialisation des masques grand public, l’éligibilité du taux est conditionnée au respect de trois conditions cumulatives :

– le fabricant (ou l’importateur) doit être en mesure de justifier que les caractéristiques matérielles mentionnées dans l’arrêté sont satisfaites. Pour le distributeur, le respect des conditions de vérification des niveaux de performance doit ressortir des termes du contrat conclu avec le fournisseur ou d’une attestation de son fournisseur certifiant que les caractéristiques matérielles ont été dûment vérifiées. Pour les opérations réalisées avant le 1^er juillet, il est admis qu’une attestation unique soit délivrée pour l’ensemble de la période (au plus tard le 30 juin) ;

– l’inscription sur l’emballage des performances de filtration et des logos (ils peuvent aussi figurer sur le masque) ;

– la délivrance au client, à chaque vente, d’une notice d’utilisation, conditionnée avec les masques ou communiquée concomitamment.

Sur le site internet entreprises.gouv.fr, il est possible d’obtenir des informations sur les tests en laboratoire, de télécharger les logos et de consulter un exemple de notice type.

Avec facture…

Le taux réduit s’applique de manière rétroactive et temporaire à compter du 24 mars pour les masques de protection et à compter du 1^er mars pour les produits d’hygiène. La TVA est susceptible d’avoir été facturée et acquittée au Trésor à un taux supérieur au taux réduit. L’administration fiscale admet que pour les ventes soumises à une obligation de facturation, notamment celles à destination de personnes assujetties à la TVA ou de personnes morales non assujetties à la TVA, lorsque ces opérations sont facturées entre le 1^er mars (produits d’hygiène) ou le 24 mars (pour les masques) et le 8 mai, les parties peuvent d’un commun accord renoncer à l’émission de factures rectificatives. Pas besoin d’opérer une imputation de la TVA initialement facturée. « C’est une opération blanche pour le pharmacien, même s’il a facturé une TVA à 20  % à son client, il la récupère en la déduisant de ses achats », explique Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdequA. L’administration fiscale ne procédera à aucune remise en cause de la déduction totale ou partielle de la TVA effectuée au motif que celle-ci a été facturée à un taux supérieur au taux réduit.

… Et sans facture ?

S’agissant des opérations à destination des particuliers (sans émission de facture), les personnes redevables de la TVA ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé par imputation sur leur déclaration de TVA. « Le pharmacien corrige sa déclaration de TVA par une écriture extra-comptable, augmentant ainsi sa marge », précise Laurent Cassel. Par exemple, un pharmacien a vendu à un particulier pour 120 € TTC de masques avec une TVA à 20  %, le chiffre d’affaires (CA) HT ne sera plus de 100 € mais de 120/1,055 = 113,74 €, avec, en prime, un gain de marge. Le CA TTC passé en écriture lors de la déclaration de TVA sera de 105,50 €. L’existence d’une éventuelle restitution de marge au client relève des clauses contractuelles et de la politique commerciale du pharmacien.