Cotisations sociales et Covid-19 : encore des aides !

Parmi les mesures de soutien aux employeurs inscrites dans la troisième loi de finance rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet, certaines d’entre elles ne concernent pas uniquement les PME des secteurs d’activité les plus affectés par la crise.

Ainsi, les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide de l’Etat peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre de la période d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020. Cette remise, effectuée sur demande de l’employeur, est subordonnée à plusieurs conditions :

• avoir subi au cours de cette période une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 ;
• conclure un plan d’apurement ;
• ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
• être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan. La remise est partielle et proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires, sans excéder 50 % des sommes dues pour la période du 1^er février au 31 mai 2020.

D'autre part, les cotisations patronales et salariales restant dues au 30 juin peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, qui s’accompagne d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront, en effet, remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent proposer (sans démarche de l’employeur) et adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés courant sur 36 mois au maximum. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.