Cotisations HDS prévoyance : l’APGIS devient l’organisme collecteur de toutes les pharmacies

Depuis la publication d’un arrêté d’extension au Journal Officiel du 18 décembre 2019, l’APGIS (association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés) est le seul organisme habilité à collecter la quote-part de 2 % des cotisations de prévoyance et santé des pharmacies au titre de leur contribution au fonds sur le haut degré de solidarité (HDS). Jusqu’à présent, seules les pharmacies adhérentes à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) étaient tenues de verser la cotisation HDS à l’APGIS, l’assureur recommandé par la branche selon un accord entre les partenaires sociaux conclu le 2 octobre 2017. Un accord majoritaire signé entre la FSPF et quatre syndicats de salariés, la CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT, mais sans l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ni FO et l’UNSA.

N’en déplaise aux non-signataires de cet accord, « cette obligation s’impose à toutes les pharmacies quand l’arrêté d’extension est publié, comme pour l’augmentation de la valeur du point sur les salaires », appuie Philippe Denry, vice-président de la FSPF.

En pratique, pour les pharmacies assurées auprès de l’APGIS rien ne change, la cotisation HDS étant déjà comprise dans le montant global de cotisations versées à cet assureur. Pour les autres officines, dont la très grande majorité a continué de s’assurer auprès de Klésia, « elles doivent se mettre en conformité et, pour cela, se rapprocher de leur expert-comptable pour mettre en place la collecte par l’APGIS », conseille Philippe Denry. « Elles doivent vérifier que ce versement ne sera plus appelé par leur assureur et qu’il sera déduit de leur cotisation globale. »

Les garanties de l’HDS permettent notamment aux salariés de bénéficier d’une aide en cas de coup dur, de pouvoir adresser des demandes au fonds de solidarité pour obtenir un complément de remboursement de frais de santé lorsque le reste à charge est élevé au regard des ressources de l’assuré, et d’avoir accès au service Fil’apgis qui apporte un soutien au quotidien dans les situations difficiles.