Contrôle fiscal no stress !

Il est essentiel de connaître avec précision les étapes d’un contrôle fiscal, ses droits et obligations », reconnaît un pharmacien contrôlé qui ne souhaite pas révéler son identité. La première de ses recommandations est de lire attentivement la charte du contribuable vérifié. « Ce guide pratique facilite la compréhension du contrôle et son contenu est opposable au fisc », précise-t-il. En principe, cette charte doit être remise au contribuable au début du contrôle, mais sa version dématérialisée est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, (onglets : Professionnels/Vos droits).

TOUT vérifier !

Pour éviter le risque d’un contrôle fiscal et les conséquences financières parfois dévastatrices d’un redressement, « le dirigeant ne doit rien omettre au niveau de ses déclarations fiscales et ne pas commettre d’impairs au moment de remplir son imprimé fiscal unique (IFU) », recommande le pharmacien contrôlé qui a appris cette mesure de précaution à ses dépens. En particulier, il doit veiller à la tenue de ses fichiers d’écritures comptables (FEC) et à leur conformité aux normes figurant dans le livre des procédures fiscales. « En cas d’incohérences relevées lors d’un contrôle, faisant apparaître, par exemple, des insuffisances de déclarations, des déductions d’intérêts d’emprunt non justifiées, des charges mises anormalement au compte de la société et contraires à l’intérêt social, un taux d’intérêt excessif rémunérant les comptes courants d’associés, une gestion contestable du compte mixte utilisé pour des besoins privés et des motifs professionnels…, l’entreprise sera la cible d’un examen plus pointu et risquera d’être plus sévèrement redressée », met en garde Jean-Philippe Brillet, avocat associé du cabinet PwC.

BIEN accueillir le contrôleur.

« Lors de la première prise de contact, le vérificateur va s’intéresser à la gestion de la caisse, au stock, à la ventilation du C.A… », enchaîne Michel Watrelos, expert-comptable du cabinet Conseils et auditeurs associés. Rassembler avant son arrivée l’intégralité des documents requis pour le bon déroulement du contrôle (livre journal, registre du personnel, livre d’inventaire, factures, déclarations fiscales…), lui expliquer les grandes lignes de l’activité de la pharmacie, etc. « Un inspecteur accueilli dans de bonnes conditions sera dans de bien meilleures dispositions pour travailler », conseille-t-il.

LES CONTENTIEUX les plus fréquents.

« En pharmacie, un contrôle portera plutôt sur les bénéfices de la société ou les revenus du titulaire si ceux-ci ont baissé brutalement (il faudra l’expliquer), beaucoup moins sur les déclarations de TVA en raison de leur faible montant en officine (taux de TVA moyen entre 4 et 5 %), poursuit cet expert-comptable. Avec la baisse des prix des fonds de pharmacie, les provisions pour dépréciation sont devenues également une cible. » Le formalisme des factures est à respecter à la lettre, car la multiplication des erreurs commises sur chaque facture peut conduire à des redressements particulièrement juteux pour le fisc. Idem pour les frais et charges (dépenses de restauration, de missions et de réception, de formation, leasings…) que le dirigeant passe avec plus ou moins de liberté sur la société afin de diminuer la base imposable. En présence de dépenses mixtes (gaz, eau, électricité, téléphone, frais de femme de ménage, voiture, loyer, etc.), « il faut respecter les règles en vigueur sur la déductibilité des frais et charges, avoir une vigilance particulière sur les rubriques sujettes à controverse et fixer, quand il y a lieu, des quotes-parts de dépenses à titre professionnel et à titre privé (à réintégrer) qui soient raisonnables et justifiables », met en garde le pharmacien contrôlé. Michel Watrelos renchérit : « Leur répartition fait souvent l’objet de discussion de marchands de tapis, le pharmacien doit donc se prémunir avant et bien connaître les risques. » Les baisses anormales de marges sont régulièrement passées au crible. « S’il y a un manque de cohérence entre les marges par taux de TVA issues de la comptabilité et les marges théoriques (plus élevées) calculées par l’inspecteur à partir des coefficients multiplicateurs appliqués aux achats, en l’absence de justification des écarts, le pharmacien ne coupera pas au redressement », ajoute-til. D’où l’intérêt de se munir des ventilations des achats mensuels par taux de TVA transmises par les grossistes, afin de pouvoir argumenter auprès du contrôleur fiscal.

UN VICE de procédure est rare.

Le nonrespect des garanties du contribuable vérifié peut entraîner l’annulation de la procédure et du redressement. Dans ce cas, il y a peut-être un intérêt à ne pas alerter trop tôt l’inspecteur, si l’année contrôlée et soumise à redressements est sur le point d’être prescrite fiscalement (le délai de reprise du fisc est limité à trois ans, au 31 décembre de la 3^ème année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due). Le vice de procédure pourra, alors, être invoqué dans le cadre d’une réclamation contentieuse. « Mais, les annulations de redressement pour vice de procédure ne sont pas fréquentes. Les services fiscaux sont très attentifs au respect de la procédure, afin que l’action engagée ne soit pas remise en cause », modère Jean-Philippe Brillet.

Le B.A.-ba sur les contrôles fiscaux

• Le contrôle sur pièces. C’est la procédure de contrôle la plus utilisée par le fisc à l’égard des entreprises et des particuliers. L’avis de vérification est réalisé dans les bureaux des agents des finances publiques et le contrôle effectué a pour but de remettre à plat ponctuellement sur une année donnée les déclarations professionnelles et/ou personnelles.

• Le contrôle sur place. Son intérêt est double pour le contrôleur du fisc, puisqu’il permet de vérifier la comptabilité de l’entreprise, apprécier ses conditions d’exploitation et recueillir les informations et observations du dirigeant.

• Qu’il soit sur place ou sur pièces, le contrôle de l’entreprise doit se faire, sans empêcher ou gêner le représentant de l’administration dans l’accomplissement de sa mission. En cas d’entrave, le dirigeant contrôlé risque d’être frappé d’un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal qui serait désastreux à tous points de vue. En effet, il peut déclencher une procédure d’évaluation d’office de toutes ses bases d’imposition et l’application de la majoration de 100 % sur les rappels d’impôts notifiés.

• La loi Essoc du 12/08/2018 donne la possibilité au contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces, de demander un recours hiérarchique en cas de désaccord avec l’agent contrôleur avec les redressements maintenus par l’administration fiscale. La saisine de son hiérarchique (inspecteur principal) est subordonnée à une demande de dirigeant. Elle n’interrompt pas les opérations de contrôle, mais elle permet le blocage de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires tant que le supérieur hiérarchique ne s’est pas prononcé.

Redressement fiscal

Se méfier de l’effet boule de neige

Dans la foulée d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ayant donné lieu à un ou des redressements de la société, le contribuable peut également recevoir un rappel d’impôts à titre personnel. En effet, les redressements notifiés au titre de l’Impôt sur les sociétés (IS) peuvent souvent s’accompagner d’une proposition de rectification (rehaussement) de l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu du dirigeant. Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (EFSP), le contrôleur du fisc passe au crible le dossier du dirigeant, s’attache à vérifier son revenu professionnel et à rechercher si tous ses revenus ont bien été déclarés et correspondent bien à son train de vie.