Contrats de mutuelle d’entreprise : le mail fait du bien

L’employeur est libre de choisir les garanties complémentaires santé adaptées au personnel de son entreprise, dans le respect toutefois de minima et maxima de remboursements (contrats santé responsables). Jusqu’ici, il avait la possibilité de notifier sa décision unilatérale instituant des garanties complémentaires santé pour ses salariés par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La nouvelle version du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) du 13 juillet 2022 prévoit qu’il doit remettre ou transmettre par voie électronique à chaque salarié un écrit notifiant sa décision unilatérale et pouvoir justifier de la remise de cet écrit ou de sa transmission par voie de mail. Une méthode nettement moins lourde et moins coûteuse que les deux autres.