Comment faire pour… se porter caution d’un emprunt de sa société

1 Vérifier le cautionnement

Le dirigeant sollicitant un financement bancaire professionnel peut être amené à se porter caution de l’emprunt de sa société, c’est-à-dire des dettes de sa pharmacie en cas de difficultés financières. Avec le risque de devoir rembourser la banque sur ses biens personnels et, éventuellement, sur les biens communs selon son régime matrimonial. Outre la caution personnelle, la banque peut réclamer au dirigeant la caution solidaire d’un proche, le plus souvent le conjoint.

Heureusement, cette opération est bien encadrée. D’une part, l’article L. 332-1 du Code de la consommation précise «   qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation   ». D’autre part, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou lorsqu’il existe un risque d’endettement résultant de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

2Négocier les limites du cautionnement

Il arrive aussi que la banque ne laisse pas le choix en demandant le cautionnement des 2 époux. Dans ce cas, la garantie de la banque n’a pas de limite : tous les biens des 2 conjoints sont engagés et peuvent servir à payer la dette. C’est pourquoi il faut tenter de limiter cet engagement et de faire en sorte que la banque ne puisse saisir que les biens communs du ménage, et non les biens propres ou les revenus du conjoint. Dans l’acte de cautionnement, le conjoint doit alors déclarer : «   Je donne mon consentement au cautionnement souscrit par mon mari/épouse afin que la banque puisse saisir nos biens communs. Mes biens propres et mes revenus ne pourront pas être saisis.   »

Mais plutôt que de désigner une caution solidaire qui engage le dirigeant et ses cosignataires sur la totalité de la dette, il faut négocier un fractionnement pour lequel ils signeront séparément des cautions simples. Il est possible aussi que la caution porte sur un emprunt bien déterminé, pour une durée limitée dans le temps et un montant précis du principal et des intérêts. En effet, s’il est très difficile d’éviter un cautionnement, son montant peut être négocié et ne pas représenter systématiquement le montant total de la somme empruntée.

3Respecter le formalisme de la caution

Ce type de garantie est soumis à un formalisme très précis (mention manuscrite précise dans l’acte, sauf si celui-ci est recueilli devant notaire), sous peine d’être invalidé. Si ce formalisme n’est pas respecté, la banque ne pourra pas faire jouer la caution.

Par ailleurs, le banquier a des obligations légales vis-à-vis de la caution, notamment un devoir d’information annuelle et de conseil, ainsi que le contrôle de la solvabilité de la caution.§