Comment faire pour… répondre à une demande de justification du fisc

1Ne pas confondre éclaircissement et renseignements

Après les déclarations, les questions. En application de l’article L 10 du Livre des procédures fiscales, une entreprise peut être interrogée sur les éléments portés sur ses déclarations fiscales. Dans ce type de procédure, l’administration fiscale adresse au dirigeant une demande d’éclaircissement ou de justification n° 2172-SD. Adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, ce type de courrier ne doit pas être pris à la légère. A la différence de simples demandes de renseignements qui ne revêtent pas un caractère contraignant, le dirigeant est obligé, pour éviter des rappels d’impôts, de répondre aux demandes de justification.

2 Analyser les termes

En qualité de contribuable, la demande d’éclaircissement peut concerner les mentions portées sur sa déclaration de revenus (commentaires et informations à fournir), tandis que la demande de justification impose que le contribuable apporte des preuves permettant d’étayer sa déclaration (documents à produire).

En qualité de dirigeant, il peut être destinataire, jusqu’au 31 décembre 2018, d’une demande de justification concernant notamment les déclarations de résultats, de chiffre d’affaires et/ou celles de TVA des exercices 2015, 2016 et 2017 (pour ce dernier exercice, seulement après le dépôt de la liasse fiscale).

Par exemple, l’administration peut demander de justifier de la réalité d’une provision significative constituée sur l’année 2015, d’une charge importante déduite au titre de l’année 2016 par rapport aux exercices antérieurs, d’un remboursement de crédit de TVA, etc.

Sauf exceptions concernant notamment des reports de déficits, la demande d’éclaircissement ou de justification ne portera pas sur l’exercice 2014 dans la mesure où celui-ci est prescrit fiscalement depuis le 31décembre 2017. Ce travail d’analyse est à réaliser, de préférence, avec l’assistance de son expert-comptable.

3 Répondre à la demande

La réponse du dirigeant à l’administration exige le plus souvent des renvois à des copies

de documents (extraits d’écritures comptables, factures, etc.), qui sont à joindre obligatoirement à l’appui du courrier. Le délai légal pour répondre est de 2 mois à partir du jour de la signature de l’accusé de réception du courrier recommandé. Le contrôleur doit attendre la fin de ce délai légal pour tirer toutes conclusions quant à la teneur de la réponse du dirigeant. §