Comment faire pour… rembourser un compte courant d’associé

1Vérifier que les comptes courants d’associés peuvent être débloqués

Les apports réalisés en comptes courants sont normalement remboursables aux associés à tout moment si la situation financière de l’entreprise le permet. En dehors des difficultés de trésorerie, deux situations peuvent remettre en cause ce principe. Il peut s’agir de modalités éventuelles que les associés prévoient dans les statuts au sujet du remboursement du compte courant d’associé : délai de remboursement, échéancier… ou d’une convention qui prévoit le blocage temporaire des sommes versées en compte courant d’associé. Le blocage des apports effectués en compte courant d’associé (total ou partiel, durée temporaire) intervient la plupart du temps sur demande de la banque dans le cadre d’un prêt professionnel. Le blocage des apports effectués en compte courant d’associé peut également être utile pour encadrer la démarche d’investissement de la société.

2Analyser les clauses statutaires

Une clause des statuts peut soumettre le remboursement du compte à certaines conditions, seulement si celles-ci ne font pas dépendre exclusivement le remboursement d’une décision unilatérale de la société. Ainsi, ont notamment été jugées valables la clause soumettant le remboursement à la condition que la trésorerie de la société le permette, ainsi que celle permettant de transformer les comptes courants en avances conditionnées dont le remboursement est subordonné à la reconstitution des fonds propres de la société à un certain niveau.

3Analyser la convention de blocage

Une convention de blocage comporte à la fois l’engagement de la société de ne pas rembourser le solde créditeur du compte avant le terme prévu et l’engagement de l’associé de ne pas demander ni d’accepter le remboursement. Mais, dans ce cas, la dérogation à la règle du remboursement à tout moment du compte courant d’associé doit être votée à l’unanimité par tous les associés.

Elle doit être clairement exprimée et ne pas prêter à confusion. Un conseil : bien vérifier le procès-verbal des assemblées générales.

A noter : l’associé peut toujours demander le remboursement malgré l’existence de cette convention, mais engagera sa responsabilité contractuelle.§

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