Comment faire pour… éviter l’abus de bien social

1Mesurer l’étendue de l’infraction

L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale qui concerne les dirigeants sociaux (de droit ou de fait) de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…). Ce délit est défini comme l’acte de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société, que le dirigeant sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Attention : il n’est pas nécessaire que l’acte soit effectivement réalisé, le délit est constitué dès la prise de décision du dirigeant. « Le commissaire aux comptes a le devoir de le signaler au parquet », indique Philippe Jaudon-Champrenault, avocat à Cannes (Alpes-Maritimes). Les associés peuvent agir en justice au nom de la société contre le dirigeant en place.

Ce délit est sanctionné d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €. Il est prescrit à l’issue d’une durée de trois ans à compter du jour où l’abus est apparu.

2Réduire le risque et les conséquences

« La meilleure façon de ne pas commettre d’abus de bien social est de tenir une comptabilité rigoureuse et totalement transparente de la société vis-à-vis, notamment, des associés extérieurs. De mettre en place un tableau de bord sur les prélèvements réalisés au titre de la rémunération de l’exploitant, gérant majoritaire. D’avoir une gestion irréprochable des personnes employées », recommande l’avocat.

Une fois le délit commis, même de manière accidentelle, certains moyens de défense sont susceptibles de limiter les sanctions. Ainsi, le remboursement ou la compensation du préjudice subi n’effacent pas l’abus de bien social, mais peuvent permettre d’obtenir, soit un non-lieu à poursuite, soit une dispense de peine. En revanche, le quitus social (approbation des autres associés), de même que l’ignorance ou l’incompétence du dirigeant, ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité pénale.

3Maintenir un compte courant créditeur

Le compte courant débiteur d’associé est interdit par la loi. Il est normalement alimenté par ce que l’entreprise doit à ses associés, comme les rémunérations et les dividendes. Si le dirigeant a commis – même sans le vouloir – quelques écarts de prélèvements et que le solde débiteur est détecté par l’expert-comptable au moment de l’arrêté des comptes, « il faut immédiatement en aviser les associés et régulariser rapidement la situation en effectuant un virement de son compte personnel vers celui de l’entreprise ».§