Comment faire pour… bénéficier d’une avance en compte courant

1Conclure une convention de compte courant

Pour créer un compte courant et faciliter la preuve de la remise des fonds, il est nécessaire de conclure une convention entre la société et le titulaire du compte lors de son ouverture. Les modalités du fonctionnement du compte courant sont fixées dans les statuts ou dans une convention de « comptes courants d’associés » (apports, rémunération et remboursement). Elle doit être approuvée par les associés. C’est d’autant plus nécessaire si la société souhaite disposer, pendant une certaine durée, des fonds mis à sa disposition, car à défaut de convention de blocage, l’associé a normalement le droit d’en demander le remboursement à tout moment. Les avances peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties. « Dans le cadre d’un groupe où l’associé est une personne morale (SEL ou SPF-PL), il est possible d’établir des conventions entre sociétés permettant de gérer les flux de trésorerie d’une manière beaucoup plus souple », indique Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco.

2Rémunérer les avances en compte courant

« Les comptes courants entre sociétés doivent obligatoirement être rémunérés, mais attention, la déduction des intérêts est limitée pour la société et ils sont totalement imposableschez l’associé personne physique », avertit Dominique Leroy. Et en plus de l’IR, ils sont soumis aux contributions sociales (15,50 % et certainement 17,20 % en 2018).

Mais les intérêts versés à l’associé constituent des charges financières déductibles du résultat, sous réserve de remplir deux conditions :

Le capital social doit être libéré en totalité (dépôt en banque des fonds correspondant au capital de la société) et le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné. Il doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens usités par les banques pour les prêts à taux variables d’une durée supérieure à deux ans, consentis aux entreprises. Pour les exercices clos du 31 août au 29 septembre 2017, ce taux est fixé à 1,78 %.

Les intérêts perçus par l’associé doivent être imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les foyers fiscaux qui déclarent moins de 2 k€ de RCM ont la possibilité d’opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %. A défaut, ces intérêts font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % à la source, imputable sur l’impôt à payer l’année suivante ou restituable si le contribuable n’est pas imposable. Les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 k€ pour une personne seule (50 k€ pour un couple) peuvent toutefois être dispensés de cet acompte.

3 Améliorer la trésorerie

Les comptes courants représentent les sommes, rémunérations et dividendes qui n’ont pas été prélevés par les associés mais sont normalement dues par la société. Ils résultent d’un éventuel apport initial au moment de la constitution de la société et de la quote-part de bénéfice (au prorata de leurs droits) réalisée chaque année et utilisée au remboursement du capital de l’emprunt. Afin d’améliorer la trésorerie de la société, il est possible de consentir des avances par le biais du compte courant d’associé.§

ILLUSTRATION PAR L’EXEMPLE

Une SEL avec deux associés (1 SPF-PL et 1 personne physique). Il y a deux comptes courants avec 100 k€ dessus pour chacun. Le taux de rémunération du compte est de 1,5 %. Les intérêts perçus par associé en 2017 s’élèvent à 1 500 €.
– La personne physique sera taxée à l’IR sur 100 % des intérêts. La société versera à l’associé la somme nette de 907,50 € et à l’administration fiscale la somme de 592,50 €. Ce montant représente le paiement pour le compte de l’associé des contributions sociales de 15,50 % (232,50 €) et un acompte sur l’IR futur de l’associé de 24 % (360 €).
– La SPF-PL percevra l’intégralité des intérêts (1 500 €) et devra inclure ce montant dans sa base imposable à l’IS.