Comment faire pour… atténuer l’impact des mouvements sociaux

1Solliciter les aides du gouvernement ou des mairies

En décembre, le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un dispositif d’aide et d’accompagnement des entreprises fragilisées par les mouvements sociaux. Pour les commerçants, le gouvernement a pris trois types d’actions : réaliser une revue des entreprises qui, lors du mouvement des « gilets jaunes », ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales, afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle ; réactiver des mesures d’étalement fiscales et sociales et de chômage partiel en priorité pour les secteurs les plus impactés ; et désigner un référent de haut niveau auprès du directeur général des entreprises, qui va travailler en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement des entreprises.

Les mairies peuvent prendre des mesures venant compléter les décisions déjà mises en place par le gouvernement. Il ne faut pas hésiter non plus à se rapprocher de sa chambre de commerce pour profiter des aides proposées (moratoires sur les dettes sociales et fiscales, allègement temporaire de TVA à 5,5 %, exonération de la taxe sur les enseignes, de la redevance sur les terrasses, etc.).

2 Entreprendre les démarches

L’entreprise qui rencontre des difficultés dans ses démarches peut se faire accompagner par le référent unique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de son territoire ou par le référent unique des chambres de commerce et d’industrie (pour un commerçant). Les démarches qui peuvent être accompagnées concernent le remboursement accéléré des crédits d’impôts (TVA), le report de ses échéances sociales ou fiscales (Urssaf, impôts), l’analyse, le cas échéant, de sa situation suivie d’une proposition de plan d’étalement de ses créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France, l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, le financement de ses salariés par le mécanisme de chômage partiel et le traitement d’un conflit avec ses clients ou ses fournisseurs.

Le dirigeant peut aussi effectuer lui-même les démarches ou les confier à son expert-comptable. Celui-ci peut se rapprocher des directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour obtenir un remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE, TVA), contacter les organismes de recouvrement pour solliciter un report des échéances sociales (Urssaf, organisme de retraite complémentaire, etc.), demander des délais de paiement des dettes fiscales et sociales (part patronale) à la commission des chefs de services financiers (CCSF) du département, voire une remise gracieuse, partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, etc.), régler des problèmes de trésorerie ou de remboursement de crédit avec la banque en ayant recours à la médiation du crédit, etc.

3 Constituer un dossier

Pour demander un délai de paiement, le dossier comporte généralement un imprimé type à remplir et des pièces à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de chiffre d’affaires (CA) HT et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1^er janvier ; et l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles de moins de neuf salariés et au CA inférieur à 2 M€.§

QUATRE ADRESSES UTILES

•  Le site internet de la DGFiP, impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

•  Le site internet de l’Urssaf, urssaf.fr/portail/home.html

•  Pour le formulaire de demande de remise gracieuse, impots.gouv.fr/portail/node/12798

•  Le site internet de la médiation du crédit, mediateur-credit.banque-france.fr