CGA : remise en cause des avantages fiscaux des adhérents
Droit des sociétés

CGA : remise en cause des avantages fiscaux des adhérents

Publié le 19 janvier 2015
Par Francois Pouzaud
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Certains avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ont été supprimés par la loi de finances 2015. 

Il s’agit de la réduction d’impôt pour frais de tenue de la comptabilité, du délai de reprise de l’administration fiscale qui passe de deux à trois ans ainsi que de la suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent.

Le plafond de déductibilité est limité à 17 500 euros.

Ces nouvelles mesures doivent rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2016. 

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