Cession de parts : les limites de la garantie d’actif et de passif

Il est prévu dans les actes de vente, lorsqu’un acheteur acquiert des parts ou des actions d’une société, que le vendeur s’engage au titre d’une garantie d’actif et de passif, offrant à l’acquéreur une protection en cas de révélation d’une dette ou d’une diminution d’un actif ayant une origine antérieure à la cession.

Cependant, la faute de gestion du cédant ne suffit pas à mettre en œuvre cette garantie. Telle est la décision de la Cour de cassation dans une affaire de cession de parts de société anonyme à responsabilité limitée (SARL) où des irrégularités sont apparues dans la gestion du cédant (dettes non révélées avant la signature de l’acte de cession, perception de loyers en espèces par l’ancien gérant et détournement à son profit de biens acquis par la société).

En effet, le simple constat de l’existence de fautes de gestion commises par le cédant avant la cession et révélées postérieurement à celle-ci ne suffit pas à actionner la garantie de passif. Pour cela, il faut également établir l’existence d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif qui peut résulter de faits de toute nature, faute de gestion ou non.