Ce qu’il faut retenir

Le barème des impôts sur les revenus de 2011 n’est pas revalorisé.

Une contribution sur les hauts revenus est créée. Elle est égale à 3 % du revenu fiscal de référence du foyer fiscal au-delà de 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés. Il doit être au-delà de 500 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. Le taux passe à 4 % pour les montants supérieurs à 500 000 € pour la première catégorie et 1 000 000 € pour la seconde. Attention, le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal ne modifie pas les seuils!

Les réductions et crédits d’impôt pour les revenus 2012 font l’objet d’une nouvelle diminution de 15 %.

Les avantages fiscaux pour les revenus 2012 subissent un nouveau plafonnement égal à 18 000 € et 4 % du revenu imposable (en 2011, il était de 18 000 € et 6 %).

La fin des avantages Scellier. Pour cette dernière année d’application de la loi, l’avantage fiscal pour les bâtiments en basse consommation passe de 22 à 13 %.

L’abattement fiscal pour la durée de détention des titres de société à l’IS lors d’une cession est supprimé. Un mécanisme de report d’imposition est mis en place, avec l’obligation de réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette dans une PME dans un délai de 36 mois. L’exonération définitive a lieu après cinq ans de détention de cette nouvelle participation. En revanche, les anciennes dispositions restent applicables pour les pharmaciens cédant leurs titres de sociétés à l’IS lors d’un départ à la retraite.

Les plus-values immobilières pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées. Le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre ans qui précèdent cette opération et doit réinvestir le prix de cession dans l’acquisition de sa résidence principale dans les 24 mois.

Le plafonnement des droits d’enregistrement (5 000 €) est supprimé en cas de cession d’actions d’une SELAS. Le taux est de 3 % sur les premiers 200 000 €, puis de 0,5 % ensuite.

Les droits d’enregistrement sont exonérés pour les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ainsi que pour les sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Loi de finance rectificative pour 2011 : trois mesures phares

• Le taux de TVA réduit passe de 5,5 à 7 % pour les produits non remboursables (voir Le Moniteur n° 2915).

• Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire augmente sur les intérêts et le compte courant (24 %) ainsi que sur les dividendes (21 %).

• La réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME se limite désormais aux sociétés créées depuis moins de cinq ans. Les plafonds de versement ouvrant droit à réduction d’impôt sont portés de 20 000 à 50 000 euros pour les célibataires et de 40 000 à 100 000 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune. La réduction d’impôt maximale en 2012 est de 9 000 euros (célibataires) et 18 000 euros (couples mariés).