Ce qui change

Le régime des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation) a été réformé par une ordonnance du 12 mars 2014. Parmi les nouvelles mesures qui s’appliqueront à compter du 1^er juillet prochain, certaines concernent les associés. Ainsi, le capital social non libéré devient immédiatement exigible dès l’ouverture de la procédure collective et pourra être réclamé par le mandataire judiciaire. Ce pouvoir, qu’exercera en liquidation judiciaire le liquidateur, bien que l’ouverture de cette procédure n’entraîne plus, à elle seule, dissolution de la société, trouve son fondement dans l’intérêt collectif des créanciers d’obtenir des associés un effort correspondant aux contraintes qui leur sont imposées.

Par ailleurs, le tribunal de commerce pourra modifier les règles de majorité ou de quorum de l’assemblée appelée à délibérer sur une modification du capital social (dans certaines limites). En outre, si le projet de plan de redressement induit une modification du capital mais que la reconstitution des capitaux propres, devenus inférieurs à la moitié du capital social, n’a pas été votée, le tribunal désignera un mandataire de justice qui pourra voter, à la place des associés, opposants la reconstitution du capital social.