Assouplir certaines formalités, mode d’emploi

Après plus d’un mois et demi de baisse d’activité, les pharmaciens doivent user de toutes les solutions pour éviter que la trésorerie de l’officine ne plonge dangereusement. Il convient, par exemple, de regarder avec son expert-comptable s’il n’y a pas de variation à la baisse des résultats imposables. En effet, il est admis qu’une société à l’impôt sur les sociétés (IS) puisse se dispenser de verser de nouveaux acomptes d’IS ou diminuer leur montant si elle estime que le total des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice après imputation des crédits d’impôt.

De même, lors du premier acompte d’IS de l’exercice, il est admis d’imputer l’excédent de versement sur ce premier acompte si les acomptes versés au titre du dernier exercice clos excèdent l’impôt réellement dû. Dans ce cas, il faut retenir, pour le calcul de ce premier acompte, le bénéfice du dernier exercice s’il est inférieur à celui de l’avant-dernier exercice.

Remboursement anticipé du CICE

Il est également possible d’accélérer les rentrées d’argent correspondant à un crédit d’impôt à récupérer. « La restitution en 2020 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 2018 est toujours d’actualité pour les entreprises à l’IR [impôt sur le revenu] uniquement, ayant clôturé leurs comptes entre le 31 janvier et le 30 novembre 2019, précise Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdequA. En principe, le CICE doit être imputé au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu dont la date limite de souscription (en ligne) a été repoussée au 4, 8 ou 11 juin selon les départements. Sans attendre le dépôt de la déclaration, il est possible de demander le remboursement du solde de la créance disponible, à partir de son espace sur impots.gouv.fr. »

En mai, fais ce qu’il te plaît… avec ta TVA

La déclaration de TVA sur les achats d’avril doit être établie pour le 21 mai. L’administration fiscale a indiqué qu’il n’y aura aucun report de délai. Rien ne change donc pour le pharmacien qui envoie ses factures « papier » par La Poste ou fax ou de façon dématérialisée par courriel à son expert-comptable, ou lorsque le comptable continue à se rendre à l’officine pour faire cette déclaration chez son client. Cependant, si l’officine est dans l’incapacité de réunir toutes ses factures ou d’établir correctement ses déclarations de TVA, compte tenu des difficultés qu’elle rencontre (absence des professionnels gérant les factures au niveau de ses fournisseurs, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, impossibilité de déplacement ou d’accueil du comptable sur place, etc.), elle est temporairement autorisée à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires (CA) liée à la crise de Covid-19 est estimée à 50 % et plus, l’administration admet, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations du mois d’avril en versant un acompte forfaitaire de TVA de 50 %, calculé à partir du montant de taxe déclaré au titre du ou des mois précédents. Si la baisse de CA est inférieure à 50 %, l’acompte forfaitaire est de 80 %. « Cette application forfaitaire doit rester l’exception car elle peut être pénalisante, recommande Laurent Cassel. Compte tenu de la baisse des ventes en avril, le pharmacien a beaucoup plus de TVA déductible que de TVA collectée. »