Apport/Cession de titres : ce qui a changé

Pharmacien Manager. En quoi consiste un apport-cession ?

Francis Brune. Il s’agit d’une opération d’apport de titres à une société holding (SPFPL) suivie de la vente, dans un délai plus ou moins long, des titres reçus par la holding. Cette opération présente plusieurs avantages (notamment un report d’imposition sur la plus-value relative aux titres apportés), mais font l’objet d’une réglementation stricte. Par exemple, lorsque la vente par la holding intervient dans les trois ans suivant l’apport, la réglementation prévoit que la holding réinvestisse 60 % (contre 50 % en 2018) du produit de cession dans une activité économique dans les 24 mois suivant la vente.

P.M. Le seuil minimum de réinvestissement est donc rehaussé…

F.B. Oui, mais la loi de finances pour 2019 ouvre en contrepartie la possibilité de réinvestir dans certaines structures de capital investissements (Fonds communs de placement à risque, Fonds professionnels de capital investissement, sociétés de libre partenariat ou encore sociétés de capital-risque) qui remplissent certaines conditions et qui ont vocation à investir dans des PME opérationnelles. Cela offre de la souplesse à la holding, pour réinvestir dans une activité économique dans un délai de 24 mois.

P.M. Quelles conditions ces structures doivent-elles remplir pour assurer le maintien du report d’imposition ?

F.B. L’actif de ces fonds doit être très majoritairement composé de parts ou d’actions de sociétés opérationnelles (à hauteur de 75 % au moins) et dont les deux tiers au moins représentent des sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME (50 % au moins). Sur ce point, le législateur a précisé que ces quotas d’investissement n’ont pas à être respectés dès la souscription des parts ou actions du ou des fonds, mais à l’expiration d’un délai de 5 ans décompté à partir de la date de souscription de ces parts ou actions.