Accidents et maladie : les bons comptes font les bonnes notifications

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. Les employeurs qui ne l’auraient pas encore fait doivent donc s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Cette inscription est à réaliser avant le 12 décembre 2022, sous peine de sanction. Sans elle, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale dont dépend l’employeur est autorisée réglementairement à lui appliquer une pénalité.

Si les pharmaciens titulaires n’ont reçu jusqu’ici aucun document officiel de notification attestant l’ouverture d’un compte AT/MP pour leur entreprise, ils ont intérêt à l’ouvrir eux-mêmes avant cette date limite. En effet, leur expert-comptable (le tiers déclarant) ne peut pas remplir cette obligation à leur place, même s’il dispose de son propre compte qui lui permet de connaître le taux de cotisation et de traiter les démarches que l’employeur lui a déléguées.