À propos des dons manuels

Les dons manuels de parts de société doivent faire l’objet d’une publicité, par dépôt, en annexe du Registre du commerce et des sociétés (RCS), de l’original de l’acte de don établi sous seing privé ou d’une copie de l’acte notarié du don. La publicité au RCS a pour objet de porter à la connaissance de la société et des tiers le don manuel, alors que la déclaration du don manuel au service des impôts des entreprises vise seulement à porter à sa connaissance les donations intervenues afin de déterminer les impositions dues.