Droit des sociétés

28 octobre

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Publié le 30 septembre 2015
Par Francois Pouzaud
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A compter de cette date, un nouveau format de télépaiement des impôts des entreprises (prélèvement SEPA B2B) se met en place. Le compte bancaire devra être déclaré sur impots.gouv.fr à partir de l’espace professionnel de l’entreprise. Il est indispensable de faire parvenir, préalablement à un premier paiement à l’aide d’un nouveau compte, le mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à l’établissement bancaire.

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