Droit des sociétés

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Publié le 22 janvier 2018
Par Francois Pouzaud
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C’est le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises, relevant de l’impôt sur le revenu à compter de 2017 et des années suivantes. Cette réduction de taux (16 % auparavant) vise à l’aligner sur le taux de la flat taxe de 30 %, compte tenu de la majoration de 17,2 % de prélèvements sociaux applicables sur les plus-values de 2017.

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