Une ordonnance précise la rémunération sur les médicaments remboursables

Publiée au Journal officiel du 9 juin, une ordonnance donne une base légale à des pratiques d’achats et de facturation de médicaments remboursables courantes en officine, jusqu’ici contestées par la DGCCRF. L’ordonnance précise tout d’abord que le plafond de remises autorisées (2,5 % pour les princeps et 40 % pour les génériques) est apprécié sans tenir compte des marges que les grossistes-répartiteurs peuvent rétrocéder aux pharmaciens. Elle prévoit ensuite que les honoraires de dispensation intègrent le cas échéant les prix de vente au public des médicaments remboursables, et qu’ils peuvent donc être perçus par le pharmacien lorsqu’il les délivre avec ou sans ordonnance. Très attendue par la profession, « cette ordonnance met fin à un combat de trois ans afin d’inscrire dans la loi ces éléments négociés en 2014 dans l’avenant conventionnel sur la nouvelle rémunération », se félicite Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Gilles Bonnefond, président de l’USPO, se déclare également satisfait de cette clarification juridique qui « consolide la rémunération des pharmaciens ». Ces derniers n’ont plus à craindre des contrôles de la DGCCRF sur leurs pratiques de facturation, sauf s’ils ne respectent pas les règles d’affichage des prix en vigueur… Et vendent un médicament remboursable plus cher que son prix de remboursement. 