Préparations magistrales : le ministère de la Santé durcit le remboursement en cas de rupture

Les préparations magistrales sont essentielles pour assurer la continuité des traitements lors des fréquentes ruptures d’approvisionnement. Ce principe n’est pas remis en cause mais leur prise en charge par l’Assurance maladie restait, elle, sujette à interprétation.

La rencontre qui a réuni le 22 avril 2025 les directions du ministère de la Santé (Direction générale de la santé et Direction de la Sécurité sociale), la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que les syndicats de pharmaciens titulaires et ceux du secteur de la préparation magistrale lève le flou. Au détriment des patients.

Une interprétation plus restrictive qu’auparavant

Alors que la jurisprudence et l’interprétation des textes laissaient penser que la simple mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles » pouvait suffire à justifier le remboursement d’une préparation magistrale en cas de rupture, la position du ministère de la Santé est aujourd’hui sans équivoque.

Quel que soit le médicament concerné (d’intérêt thérapeutique majeur ou non) et même en présence d’une ordonnance rédigée dans les règles, aucune préparation magistrale ne peut être présentée au remboursement tant que l’ANSM n’aura pas émis de recommandation spécifique et que l’arrêté fixant son prix n’aura pas été publié au Journal officiel.

Une médecine à deux vitesses dénoncée par les pharmaciens

Sans remboursement assuré, l’accès aux préparations magistrales, pourtant parfois seule alternative thérapeutique disponible, devient donc totalement dépendant des capacités financières du patient.

Pour l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), la clarification du jour contribue à l’instauration d’une « médecine à deux vitesses ». Une crainte partagée par Gurvan Helary, président du Syndicat national de la préparation pharmaceutique (SN2P), qui pointe une différence de situation inacceptable « entre les patients qui pourront payer leur traitement et ceux dans l’impossibilité de le faire ».

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) avait, quant à elle, plaidé ce matin sur ses réseaux sociaux pour que les préparations soient prises en charge dès la « rupture industrielle » d’un médicament afin de « pouvoir soigner les malades ».