Le dispositif d’authentification des ordonnances de médicaments onéreux

Les règles prévues dans la nouvelle convention nationale pharmaceutique

Objectif

Action de vérification par le pharmacien de l’authenticité des prescriptions de médicaments onéreux, afin de lutter contre les fraudes et les trafics organisés et de garantir la sécurité de la médication.

Quels médicaments sont concernés ?

Ceux d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €.

Quand ?

Selon la convention, au moment de la commande, en mobilisant l’ensemble des informations dont dispose le pharmacien sur le parcours de prise en charge du patient.

Que faire une fois l’authenticité contrôlée ?

Inscrire sur l’ordonnance « Délivrance sécurisée » avant de la scanner et de la transmettre à l’Assurance maladie.

En cas d’ordonnance frauduleuse avérée : refuser la délivrance et inscrire sur l’ordonnance « Refus de délivrance », puis transmettre une copie dématérialisée au service médical de sa caisse de rattachement de Sécurité sociale afin que le signalement de la fausse ordonnance soit pris en charge par les services de lutte contre la fraude.

En cas d’ordonnance considérée comme douteuse : délivrer le conditionnement minimal du médicament en application des dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies ; inscrire sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et opérer des vérifications complémentaires pendant la durée minimale de traitement.

Dans quel cas le pharmacien est-il dispensé de ces vérifications ?

Lorsque l’ordonnance présentée par la personne revêt la forme d’une e-prescription dont le pharmacien peut lire le QR Code et ainsi attester de l’authenticité.

Les fausses ordonnances présentent souvent plusieurs types d’anomalies

Source : Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam).