Honoraires liés à l’âge : règle du jeu pour les rejets à cause de la date

C’est maintenant au tour des honoraires de dispensation liés à l’âge d’essuyer des incidents de paiement. Même si les montants en jeu ne sont pas importants, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) invite les pharmaciens non réglés de ces honoraires depuis plusieurs semaines à se manifester. En cause, la date prise en compte pour déterminer l’âge du patient qui ouvre droit à cet honoraire de dispensation (plus de 70 ans et moins de 3 ans). « Pour les actes en série d’infirmiers ou de kinésithérapeutes qui courent sur plusieurs mois, la date qui fait foi pour le paiement du professionnel de santé est celle de la prescription médicale ; mais lors de la délivrance de médicaments au patient, c’est la date de la facturation qui doit être prise en compte pour le paiement des honoraires liés à l’âge », explique Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Si l’ordonnance est à renouveler sur 6 mois ou 1 an, « c’est à la date de renouvellement que l’on prend l’état des droits, ainsi il n’y a pas de rejets liés au décalage de l’âge », complète-t-il.
Exemple : une ordonnance de 6 mois est prescrite à un patient âgé de 69 ans et dix mois. Une facture émise deux mois plus tard, postérieure à la date anniversaire de ses 70 ans, donne droit au paiement de l’honoraire liée à l’âge.  
L’USPO a donc sollicité l’Assurance maladie pour obtenir sa réponse ferme et conforme à ce qui a été négocié dans l’avenant conventionnel n° 11.