Honoraires de dispensation : vers une hausse de participation de l’assuré ?

Un décret du 30 juin, publié au Journal officiel du 1^er juillet, inclut les honoraires de dispensation, les honoraires pour médicament spécifique, les honoraires liés à l’âge et les prestations pharmaceutiques (vaccination, réalisation de TROD…) dans le droit commun des conditions de prise en charge par l’Assurance maladie, au même titre que les médicaments remboursables, honoraires et prestations d’autres professionnels de santé. En effet, le Code de la Sécurité Sociale prévoit la possibilité de moduler leur taux de prise en charge en fonction d’un équilibre convenu entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’Assurance maladie complémentaire (AMC).

Le décret crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées, par délibération de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), les participations de l’assuré (ticket modérateur) aux honoraires de dispensation et aux autres prestations pharmaceutiques. La première fourchette est de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation à l’exception de ceux afférents à la dispensation de médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important. La seconde fourchette est de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d’officine, par une pharmacie mutualiste ou de secours minière. Ce texte prévoit également la possibilité pour le ministre chargé de la Sécurité Sociale de prendre un arrêté fixant le taux de participation de l’assuré, en cas de décision du conseil de l’UNCAM portant refus de fixer ce taux.

« A ce stade, il est prévu de faire passer la décision au prochain Conseil de l’UNCAM, soit fin juillet, précise l’Assurance Maladie. Si celui-ci ne se prononce pas, ou si sa décision ne permet pas d’adopter un taux de prise en charge, alors le décret prévoit que le ministère reprend la main en publiant un arrêté dans un délai de 2 mois, c’est à dire au plus tard le 1er septembre. »

Pour l’heure, les honoraires de dispensation restent remboursés par l’AMO à hauteur de 70 % et de 30 % pour le régime complémentaire.