Génériques : les pharmaciens peuvent apposer leur propre mention « non substituable »

Dans l’application des nouvelles règles sur le non-substituable, il manquait encore à l’appel un texte autorisant le pharmacien à exclure la substitution d’un princeps par son générique, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur son ordonnance (absence de mention « NS »), pour des médicaments à marge thérapeutique étroite (article 66 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019). C’est désormais chose faite depuis aujourd’hui, l’arrêté en question a paru au Journal Officiel du 6 février 2020, même si dans les faits, depuis le 1^er janvier, l’application de cette disposition a précédé la loi, sur dérogation du ministère de la Santé et de l’Assurance maladie.

Ainsi, lorsque le pharmacien fait usage de cette possibilité, « il en fait mention sur l’ordonnance, sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et informe le prescripteur de cette absence de substitution. » Il doit alors reporter sur l’ordonnance la mention « non substituable (MTE-PH) ».