Garantie de paiement : des incidents relevés avec les FSE de patients bénéficiaires de la CMU

La garantie de paiement, à laquelle sont tenus les organismes d’Assurance maladie par la convention pharmaceutique, connaît actuellement des ratés pour les patients bénéficiant de la CMU, alors que leurs droits sont ouverts sur la carte Vitale.

Alertée sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) rappelle, dans un « Point info » daté du 10 avril, que « la garantie de paiement doit être assurée quelle que soit l’évolution des droits de l’assuré », à deux conditions : que la pharmacie ne force pas les droits présents sur la carte Vitale et que la demande de remboursement associe le régime obligatoire et la CMU dans la même facture.

Dès lors que ces conditions sont respectées, « l’Assurance maladie doit régulariser le paiement en toute transparence pour la pharmacie », écrit l’USPO qui invite les pharmaciens à lui transmettre le détail de leurs incidents, pour qu’elle puisse intervenir. Pour ce faire, il faut envoyer le numéro et la date de la facture, le numéro d’identification de la pharmacie, le numéro de lot et la caisse concernée à carlier@uspo-paris.fr.